Intervention de Christine Albanel

…des messages d'avertissement dénommés recommandations. Ces messages ne font pas grief et s'analysent comme de simples rappels à la loi.

Le formalisme des messages sera également gradué. En effet, après le courrier électronique, elle fera usage de la lettre remise contre signature, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement reproché. Aucune sanction ne pourra donc être prise par la Haute autorité sans envoi préalable d'un avertissement sous cette forme.

Une phase préventive personnalisée précédera ainsi d'éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas à l'heure actuelle. C'est un aspect particulièrement important car la visée pédagogique et préventive de ce mécanisme est essentielle. Elle constitue le coeur du projet du Gouvernement. Des études réalisées en Grande-Bretagne et en France au printemps 2008 montrent que 70 % des internautes cesseraient de pirater dès le premier avertissement personnalisé. Aux États-Unis, de telles mesures d'avertissement ont été mises en oeuvre avec un succès notable par les fournisseurs d'accès à Internet câblés et par les universités à l'égard de leurs étudiants : le piratage a diminué de 90 % chez les internautes concernés.

La Haute autorité pourra ensuite, en cas de manquement répété de l'abonné, prendre à son encontre une sanction administrative qui consistera en une suspension de l'accès Internet. La suspension de l'abonnement sera assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès d'un opérateur, de façon à éviter la migration des abonnés d'un fournisseur à un autre. Les prestataires qui joueront le jeu ne doivent pas être pénalisés au bénéfice de ceux qui auraient une pratique plus laxiste.

La suspension de l'abonnement est en principe d'une durée d'un mois à un an. Mais la Haute autorité pourra proposer une transaction à l'abonné : s'il s'engage à ne plus pirater, la durée de la suspension pourra être ramenée entre un et trois mois.

Nous sommes évidemment conscients des difficultés que pourrait poser ce dispositif aux entreprises ou à d'autres collectivités qui permettent à leurs salariés ou au public d'accéder à Internet. Le projet de loi prévoit donc des mesures alternatives à la suspension de l'accès. Un dialogue s'installera avec ces abonnés d'un genre particulier pour installer des dispositifs préventifs tels que les pare-feu. De telles techniques sont, d'ores et déjà, largement mises en place dans les entreprises ou les collectivités publiques.

L'injonction de prendre de telles mesures pourrait également être utilisée par la Haute Autorité dans les rares cas où il pourrait s'avérer temporairement impossible ou particulièrement complexe et coûteux de suspendre l'accès à Internet sans suspendre également les services de téléphonie et de télévision, comme dans le cadre des offres « triple play ».

Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les fournisseurs d'accès Internet seront tenus de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur le répertoire des personnes dont l'abonnement a été suspendu.