Intervention de Christine Albanel

Il n'est en effet pas envisageable de priver les ayants droit d'un possible recours au juge. Certains actes de piratage de grande ampleur le justifient.

La procédure administrative, à la fois rapide et peu coûteuse, s'imposera naturellement dans les cas des petits piratages ordinaires qui constituent l'immense majorité des cas.

L'autorité administrative indépendante chargée de la mener à bien sera l'Autorité de régulation des mesures techniques – ARMT –, créée à l'initiative du Parlement en 2006 afin de veiller à l'interopérabilité des verrous numériques et au respect de l'exception pour copie privée. Elle sera rebaptisée « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ».

Ne pouvant agir qu'à partir des constats dressés par les représentants des ayants droit dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL, elle ne disposera d'aucune faculté d'auto-saisine ni d'aucune compétence de surveillance des réseaux de communication électronique.

Elle enverra aux téléchargeurs illégaux …