Intervention de Christine Albanel

Que se passera-t-il, très concrètement, pour l'abonné en cas de piratage d'une oeuvre à partir de son accès à Internet ?

La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n'est absolument pas fondé. Aujourd'hui en effet, il appartient aux ayants droit de repérer les actes de piratage sur Internet, par l'intermédiaire des agents assermentés des sociétés de perception et de répartition de droits et de leurs organisations professionnelles. Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés gui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. Ces traitements automatisés, je tiens à le souligner, font l'objet d'une autorisation délivrée par la CNIL, dans un cadre juridique qui a été détaillé très précisément par une décision SACEM du Conseil d'État. Sur la base des constats dressés par les agents assermentés, les ayants droit saisissent le juge. Si le projet de loi est adopté, ils se verront offrir l'alternative de saisir, à la place du juge, une autorité administrative indépendante sur le fondement du manquement de l'abonné à son obligation de surveillance à l'encontre des pirates ordinaires.

L'objectif du Gouvernement est que l'efficacité du mécanisme pédagogique et gradué géré par l'autorité administrative dissuade les ayants droit de recourir à la voie pénale. Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu'il s'agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter.