Intervention de Christine Albanel

… l'ARCEP, la commission bancaire, le CSA, la commission de régulation de l'énergie, ou encore la commission nationale de l'informatique et des libertés.

À toutes les étapes du processus, l'abonné pourra faire valoir ses observations. Le Sénat et votre rapporteur se sont notamment attachés à améliorer la portée de cette garantie en la conciliant avec l'indispensable fluidité de la procédure. Au stade ultime, celui d'une possible sanction, l'abonné bénéficiera d'une procédure contradictoire avant toute décision. Enfin, il pourra former devant le juge un recours en annulation et en réformation, ainsi qu'une demande de sursis à exécution.