Intervention de Christine Albanel

…signé au palais de l'Élysée, le 23 novembre 2007, par quarante-deux – désormais quarante-sept – organisations représentatives ou entreprises de la culture et de l'Internet, au nombre desquelles les fournisseurs d'accès, sociétés de droits d'auteur, éditeurs, chaîne de télévision.