Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 10, amendement 217
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 68
Contre 5
(L'article 10 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
