Amendement N° 217 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
Une période de six mois semble constituer un délai plus raisonnable qu'un trimestre pour que les internautes s'équipent.
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