Intervention de Patrick Bloche

L'incitation est néanmoins très forte ; c'est le moins que l'on puisse dire.

La rédaction proposée par le présent projet de loi rencontre, à nos yeux, un écueil : bien que les abonnés ne puissent être sanctionnés, ils pourront recevoir des recommandations alors même qu'aucune liste de moyens de sécurisation ne sera établie. Par conséquent, la procédure contre l'abonné pourra être enclenchée alors même qu'il ne dispose pas des moyens prévus expressément par ce projet de loi pour se protéger. Nous considérons que cette disposition introduit un grave déséquilibre dans le dispositif en défaveur de l'abonné.

Cet amendement a donc pour objet d'établir que les abonnés ne pourront recevoir ni sanction, ni recommandation, avant l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la liste des moyens de sécurisation.

(L'amendement n° 147 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)