Intervention de Patrick Bloche

Nous en sommes donc à l'article 10, qui prévoit – je le rappelle rapidement – que les sanctions, qu'il s'agisse de la suspension d'accès à Internet ou d'une injonction, ne pourront être prises qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de la première liste de moyens de sécurisation.

Il est évidemment important que les abonnés puissent disposer des outils de sécurisation dont la mise en oeuvre leur permet de ne pas voir leur responsabilité retenue, avant même qu'une sanction ne soit prononcé. La loi n'écrit pas, bien sûr, qu'un moyen de sécurisation est obligatoire : on peut avoir le courage, ou la témérité, de notre collègue Lionel Tardy qui nous a annoncé qu'il n'installera pas de logiciel de ce type.