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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 6, amendements 34 202 205

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Nous souhaitons effectivement qu'un geste soit fait en cette fin de discussion. Vous n'avez malheureusement pas accepté l'amendement que nous avions déposé à l'alinéa 98 de l'article 2, qui visait à inscrire dans la loi que les moyens de sécurisation mis gratuitement à la disposition des consommateurs sont interopérables.

À partir du moment où vous avez fait le choix de créer une obligation de surveillance de sa connexion à Internet, que le manquement à cette obligation va se trouver sanctionné par la HADOPI et que cela peut conduire jusqu'à l'interruption de la connexion à Internet, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment sur le plan économique, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas accompli, sinon une ouverture, du moins un travail un peu plus fin, qui permettrait de sécuriser les chefs d'entreprise ; vous devriez être sensible à cet aspect de la question puisque vous êtes vous-même chef d'entreprise, nous dit-on.

Quand vous affirmez que la HADOPI veillera à ne pas pénaliser économiquement les entreprises, notamment les très petites, nous espérons que vous avez raison, mais c'est confier à la haute autorité un rôle assez arbitraire et aléatoire, non inscrit dans la loi. S'il fallait en exclure les associations, comme vous l'avez indiqué, nous aurions pu, par un travail collectif, exclure les personnes morales à but non lucratif. Bref, il était possible de sécuriser les petits entrepreneurs, mais vous avez choisi de nous faire voter la loi autrement.

Les sanctions prévues – Mme la ministre a annoncé 10 000 e-mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et 1 000 suspensions de connexion à Internet par jour – vont conduire à la mise en place d'un système automatisé, un système de masse qui fait que de nombreux petits entrepreneurs vont voir leur ligne Internet coupée.

Il paraît donc nécessaire d'essayer d'établir au moins un élément d'exonération par rapport à cette obligation de surveillance de la ligne Internet, exonération justifiée par ailleurs par la nécessité de défendre le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Avec notre amendement, qui ajoute une clause exonératoire à la liste figurant déjà dans la loi, nous visons explicitement le cas où aucun moyen de sécurisation ne serait disponible pour l'abonné du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité de ces moyens.

J'espère que vous accepterez enfin une discussion en fin de débat sur cette exonération de bon sens.

(Les amendements identiques nos 34 et 205 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

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