Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011, ou plutôt nous examinons la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, et ce alors que nous venons d'adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2012. Pour nos concitoyens comme pour un grand nombre de parlementaires, le rythme et la chronologie d'adoption de nos actes de prévision et d'adoption des recettes et dépenses de l'État finit par être, si ce n'est incompréhensible, du moins largement imprévisible.

Je souhaiterais formuler deux observations et une interrogation.

Ma première observation concerne la politique d'équité fiscale qui serait celle du Gouvernement. Ce plan représente, au total, 7 milliards d'euros d'efforts nouveaux pour 2012. Il offre un éventail de mesures qui viseraient, selon le Gouvernement, l'équité entre contribuables.

D'abord, la majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés. Cette mesure avait été refusée par le Gouvernement au Sénat il y a quelques semaines au motif d'un risque de fragilisation de l'activité économique.

Ensuite, le prélèvement sur les revenus du patrimoine. D'un montant de 600 millions, il n'améliore en rien la progressivité de l'impôt.

Quant au gel du barème de l'impôt sur le revenu, il va toucher les plus petits revenus. Pour sa part, le gel du barème de l'ISF, s'il conduit à augmenter le poids des prélèvements des hauts revenus, aura également pour conséquence de faire passer des foyers fiscaux dans la tranche supérieure d'imposition sans que l'on connaisse les effets précis. De façon plus générale, on constate que, sans indexation, l'impôt sera plus élevé dès lors que le contribuable est imposable. Cet effet sera particulièrement sensible, en proportion, pour les ménages modestes.

Enfin, l'augmentation du taux réduit de la TVA, qui rapportera à peu près 1,9 milliard d'euros en année pleine, correspond grosso modo au coût de la réforme de la baisse du barème de l'ISF votée par la majorité il y a quelques mois.

Parler d'équité dans ces conditions me paraît en décalage avec la réalité. Pour paraphraser Roland Barthes, ces mesures tendent à substituer l'impression de l'équité des contributions à la réalité de la justice fiscale.

Ma seconde observation porte sur l'affirmation répétée du Gouvernement selon laquelle « il n'existe aucune alternative crédible pour réduire nos déficits sans casser la croissance ».

Une analyse attentive de ce deuxième plan de rigueur montre que ce sont moins les dépenses qui baissent que les impôts et taxes qui augmentent. La situation des finances publiques reste pourtant inquiétante. En une décennie, la dette publique aura doublé, passant de 900 millions à l'été 2002 à 1 800 millions d'euros à l'été 2012.

Mais la cause n'est pas à rechercher dans la seule conjoncture, comme l'a très bien montré Pierre-Alain Muet lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012. Elle réside dans les choix faits sous ces deux derniers quinquennats. Si la France se retrouve aujourd'hui dans une telle situation, c'est qu'elle n'a pas profité de la période de croissance qui a précédé la crise pour réduire ses déficits. Au contraire, elle les a même laissé dériver.