Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement concerne le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs.

J'ai évoqué dans ma motion de procédure le principe, contesté dès l'origine, dit des « trois tiers » qui avait vu le jour quelques semaines après le départ du général de Gaulle – donc en 1969 – et qui a perduré jusqu'en 1989, date à laquelle la première structure de surveillance des médias, qui était la Haute autorité, l'a adopté. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a par la suite repris à son compte. Cela a toujours été contesté parce que les oppositions considéraient que le Gouvernement et la majorité étaient un peu la même chose et que ce « deux tiers, un tiers » n'était pas vraiment équitable. Je me rappelle notamment une intervention brillante de M. Charles Pasqua qui, en 1984, avait taillé en pièces cette argumentation mais qui, malheureusement, n'avait pas été entendu.

À la fin des années 2000, des contestations ont été déposées auprès du CSA par François Hollande, notamment, à propos d'un certain nombre d'interventions du chef de l'État. Le Conseil d'État avait confirmé la règle en 1985 mais, en septembre 2007, une nouvelle contestation a été déposée et, le 8 avril 2009, cette jurisprudence a été remise en cause au profit du principe qu'une partie des interventions du Président de la République doit être comptabilisée de façon que l'opposition puisse éventuellement répliquer avec la même durée.

Je vous propose d'inscrire dorénavant cette disposition dans la loi de façon qu'il n'y ait plus de débat entre nous à ce sujet.