Amendement N° 3 (Rejeté)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discuté en séance le 19 décembre 2011
Déposé le 16 décembre 2011 par : M. Dosière, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement.
« II - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. ». ».
Exposé Sommaire :
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur a , dans le rapport qu'il a remis au Président de la République en octobre 2007, considéré comme une « anomalie[...] correspondant à une conception dépassée du rôle du chef de l'Etat », le fait que les interventions du Président de la République ne soient comptabilisées dans le calcul des équilibres entre Gouvernement, majorité et opposition.
Cet amendement qui, nous le concevons, est un amendement d'appel entend poser la question au sein de cet hémicycle afin que le pluralisme soit réellement respecté dans le cadre de la règle des trois tiers.
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