Intervention de Sandrine Mazetier

Il est en effet préoccupant qu'il n'entende pas le président de la commission des lois lorsque celui-ci estime que l'alinéa 2 de l'article 6 pose problème en raison de la référence qui y est faite aux communications électroniques.

L'histoire terrible du licenciement de ce salarié qui a eu le tort d'exprimer, en tant que citoyen, son opinion dans un e-mail adressé à une députée révèle combien certains fondamentaux sont perdus de vue, sinon par les cabinets ministériels, du moins par les directions juridiques et des ressources humaines de certaines grandes entreprises privées de l'audiovisuel et du BTP.

Au rapporteur, qui a manifestement perdu certains repères, je vais donc donner lecture de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui proclame le droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Vous voyez que nous sommes très éloignés de ce cadre.