Amendement N° 175 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009 ( amendements identiques : 208 32 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.
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