Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 19 décembre 2011 à 17h00
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle.
Cela a une double conséquence.
Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faible score, bénéficient d'un remboursement forfaitaire. Deuxièmement, pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement forfaitaire passe de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses, soit un montant maximal d'un peu plus de 8 millions d'euros pour les candidats éliminés au premier tour, montant porté à 10,7 millions d'euros pour les candidats présents au second tour.
L'économie permise par le projet de loi organique est estimée par l'étude d'impact à un montant d'environ 3,7 millions d'euros en 2012, montant d'économies qui s'ajoute à celui de la diminution des aides publiques versées aux partis politiques. Le coût prévisionnel total de l'élection présidentielle de 2012 serait ainsi ramené de 223,6 millions d'euros à 219,9 millions d'euros. Bien entendu, il ne s'agit que d'une évaluation indicative, puisque la réalité des économies qui résulteront de ce projet de loi organique ne pourra être constatée qu'a posteriori, en fonction du nombre de candidats à l'élection présidentielle, du nombre de voix que chaque candidat aura recueillies – combien d'entre eux obtiendront plus de 5 % des suffrages exprimés ? –, du contenu des comptes de campagne des candidats et des décisions prises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. Le montant des remboursements peut en effet être modulé à la baisse en cas d'irrégularités comptables et le remboursement des dépenses électorales est exclu en cas de rejet du compte de campagne, de dépassement du plafond autorisé ou d'absence de dépôt du compte dans les délais.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre la commission des lois et donc à adopter sans modification ce projet de loi organique.
