Intervention de Charles de La Verpillière

…mais c'est en agissant sur l'ensemble des dépenses publiques que nous parviendrons à réduire notre déficit et notre dette. En outre, les responsables politiques ont un devoir d'exemplarité vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens.

C'est donc de manière parfaitement légitime que, dans le cadre du plan d'économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre s'est engagé à prendre deux mesures de réduction des dépenses liées au financement de la vie politique. D'une part, le montant des crédits de l'aide publique aux partis politiques inscrits au projet de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Premier ministre a annoncé l'intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d'euros d'économies supplémentaires au budget de l'État en 2012.

Pour les élections autres que l'élection présidentielle – à savoir, en 2012, pour les élections législatives - la diminution des remboursements par l'État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un article 48 A, dont M. le ministre a rappelé l'objet à l'instant, a été introduit par un amendement du Gouvernement ; l'Assemblée nationale l'a voté le 14 novembre dernier, puis le Sénat l'a adopté sans modification le 1er décembre.

Techniquement, cette diminution des remboursements de l'État, prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, passe par une double mesure.

Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel. Cela signifie que, tant que nos finances publiques n'auront pas été ramenées à l'équilibre, les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés. Cette mesure vient donc neutraliser la disposition adoptée dans le cadre de la loi du 14 avril 2011, qui faisait partie de ce qu'on a appelé le « paquet électoral »: nous avions alors prévu que les plafonds de dépenses électorales seraient dorénavant révisés par décret tous les ans en fonction de l'inflation.

Deuxièmement, l'article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 diminue de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Concrètement, le remboursement maximal passe donc, pour les élections législatives et les élections locales, de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls sont éligibles à ce remboursement les candidats à ces élections ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être décidé en loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures qui permettent de réduire les remboursements par l'État des dépenses de campagne. Ces mesures sont évidemment applicables dès l'élection présidentielle de 2012.

D'une part, le 2° de l'article unique du projet de loi organique rend applicable à l'élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées, tant que notre déficit public n'aura pas été ramené à zéro. Concrètement, les plafonds de dépenses électorales applicables à l'élection présidentielle resteront donc ceux qui résultent du dernier décret en date majorant les montants prévus dans la loi organique, c'est-à-dire le décret du 30 décembre 2009. Ces montants-plafonds sont les suivants : 16,851 millions d'euros pour les candidats éliminés au premier tour ; 22,509 millions d'euros pour les candidats accédant au second tour.