Intervention de Daniel Paul

M. le ministre évoquait tout à l'heure la création d'un comité d'usagers par voie réglementaire.

Nous avons déjà l'expérience des interprofessions dans un certain nombre d'autres domaines, je pense en particulier à l'agriculture. Mais est-il nécessaire de prévoir, dans un texte d'ordre législatif, que « lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle » ? Est-il nécessaire de préciser que « les statuts de l'organisation interprofessionnelle prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges » ? Vous n'êtes pas allés, chers collègues, jusqu'à prévoir une commission des conflits, mais on n'en est pas loin.

S'agissant de la constitution d'une interprofession – dont je répète qu'elle ne recouvre pas la même chose que les comités d'usagers –, ne serait-il pas plutôt souhaitable, monsieur le ministre, de s'abstenir de fixer dans la loi des dispositions aussi précises, et même aussi coercitives ? Il me semble préférable de laisser les différents partenaires travailler ensemble, après quoi l'interprofession pourrait être créée.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, en matière d'hygiène et de sécurité, il ne saurait être question que l'interprofession se substitue à l'État et réglemente sur la voie d'eau. Cette prérogative relève du seul État, qui reste propriétaire et pouvoir régalien dans ce domaine.