Amendement N° 15 3ème rectif. (Adopté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mme Branget, M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3942 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Après l'article 8
I. - Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports.
Cette organisation regroupe, à leur initiative, les organisations professionnelles, les associations ou les organismes représentant les professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont associés.
Elle doit notamment avoir pour mission de développer les performances de la filière fluviale, de mettre enoeuvre des actions économiques en faveur des membres des professions concernées et de réaliser des programmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de développement de la filière fluviale.
II. - Les accords conclus au sein de cette organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité. Ils peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par le ministre chargé des transports.
L'extension des accords est subordonnée à l'adoption unanime de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle. À défaut, les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle sont adoptés à l'unanimité de ces seules professions, à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires pour tous les membres des professions constituant l'organisation interprofessionnelle.
III. - Les statuts de l'organisation interprofessionnelle prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts désignent également l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
IV. - L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords entre les membres de l'interprofession effectivement créée.
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Un développement coordonné de la filière française fluviale apparaît comme un enjeu majeur et stratégique pour l'économie nationale dans un marché européen hautement concurrentiel.
Les principaux enjeux sont le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, l'inscription de la filière dans une optique de développement européen, et le maintien et le développement de l'offre française.
Il s'avère dès lors indispensable de favoriser les échanges au sein d'une structure interprofessionnelle fédérant les différents acteurs autour d'objectifs communs, mutualisant les moyens, et renforçant la lisibilité de la filière.
C'est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement d'inscrire la possibilité de créer une interprofession de la filière fluviale.
La création de l‘interprofession de la filière fluviale a pour but de renforcer sa cohérence, et de définir et favoriser des démarches contractuelles entre ses membres. Elle vise notamment à renforcer son développement économique et financier, l'innovation et la prospective, le développement de la formation et l'accompagnement de l'emploi, la performance économique et la compétitivité de la filière et des entreprises qui la composent, ainsi que sa promotion dans sa globalité.
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