Intervention de Françoise Branget
Réunion du 15 décembre 2011 à 21h30
Voies navigables de france — Après l'article 4 bis, amendement 12
Françoise Branget, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Défavorable. L'objet de cet amendement excède largement le champ de ce projet de loi, puisqu'il touche au régime juridique de la contravention de grande voirie.
En outre, il semble satisfait, puisque la contravention de grande voirie vise, selon le code général de la propriété des personnes publiques, à réprimer les manquements aux textes ayant pour objet la protection de l'intégrité du domaine public. Les dégâts écologiques me semblent donc potentiellement couverts.
