Intervention de Charles de Courson

Il n'y a aucune obligation, mon cher collègue.

Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, admettons que je sois responsable d'un groupe qui a une filiale en France et que je veuille racheter une autre entreprise. Au lieu de la faire racheter par ma filiale française, je la fais racheter par la société holding. ; du coup, tout votre dispositif sera contourné. C'est pour cela que je dis que cet amendement est sympathique, mais il ne tient pas la route et il aboutira à taxer uniquement les petits groupes franco-français.