Intervention de Jérôme Chartier

Avec tout le respect que je lui dois, Charles de Courson se trompe.

Premier élément sur la cession et les précisions que l'on a apportées dans cet amendement comme nous l'avions fait s'agissant des transactions immobilières à l'étranger : le principe de l'attachement au territoire. Lorsqu'il y a une cession d'entreprise, il est très rare qu'un journal ou un média ne le sache pas.

Je ne sais pas comment cela se passe dans la Marne, mais dans le Val-d'Oise, je suis au courant de tout ce qui se passe en termes de cessions en lisant le journal. Et si je le sais, la Direction départementale des impôts le sait aussi. Par conséquent, l'argument selon lequel personne ne serait au courant d'une transaction ne vaut pas. Tout le monde en a connaissance et les salariés au premier chef, qui seraient bien inspirés d'en informer les directions compétentes.

Dès lors que tout est clair sur le plan juridique, ce qui n'était pas le cas, et que la loi précise que la transaction doit avoir lieu sur le territoire national, nous avons notre assiette fiscale.

Deuxième argument : la possibilité d'une délocalisation via des holdings. Sur ce point, Gilles Carrez a parfaitement répondu : cela coûterait mille fois plus cher à une personne de tenter la délocalisation que d'acquitter la taxe lors de la transaction. À l'inverse, si une entreprise étrangère achète une entreprise dans la Marne, elle paie 5 000 euros au moment de la cession des titres. On frise le ridicule… Regardez les honoraires des différents prestataires qui interviennent lors d'une opération de cession, quel que soit le montant : 100, 150, 200 millions d'euros ! Le seul à ne pratiquement rien prélever par le biais d'une taxe, c'est l'État français. Est-ce bien normal ? Nous ne le pensons pas. Au moment où nous devons réduire le déficit public, il faut rechercher des ressources, qui viennent généralement d'un flux. Il y a un flux constitué, à nous de le taxer de façon juste, progressive, comme le proposent l'amendement et surtout le sous-amendement. Nous avons là un véritable outil fiscal performant qu'il nous faut observer. Il est donc utile de l'adopter.