Intervention de Charles de Courson

Cet amendement frappera les petits groupes familiaux, les groupes franco-français. Nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat à propos de l'amendement Copé et beaucoup d'autres.

Se pose également un problème juridique, que les notaires nous ont signalé il y a quelque temps déjà. L'amendement n° 106 mentionne les cessions qui s'opèrent par acte passé à l'étranger. Soit. Mais comment pourra-t-on savoir que l'acte a été passé à l'étranger ? Il n'y a aucune obligation de notification… Vous ne pouvez vous en sortir que si vous renégociez les conventions avec un maximum d'États pour y réintroduire un dispositif d'information réciproque, ce qui n'existe pas en l'état actuel. Une nouvelle fois, on va prendre les petits mais les grands groupes y échapperont.

C'est pourquoi j'appuie le Gouvernement dans cette affaire. Certes, l'idée est sympathique, mais le débat n'est pas là. Le problème est que si l'on vote ce texte, on frappera uniquement les petits groupes familiaux.