Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis e
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Si l'articulation des droits d'enregistrement entre la taxation des cessions de parts de sociétés anonymes, les autres cessions de parts et les cessions de fonds de commerce méritent sans aucun doute une réflexion, l'option proposée dans votre amendement, monsieur Chartier, présente de multiples difficultés.
Pour commencer, cette taxe est sans équivalent à l'étranger.
