Intervention de Gilles Carrez

La commission est tout à fait favorable. Notre collègue Jérôme Chartier avait, il l'a rappelé, abordé ce sujet il y a quatre ans ; il estimait, à juste titre, que le plafonnement à 5 000 euros des droits d'enregistrement était probablement trop généreux : nous parlons de transactions qui peuvent se chiffrer en centaines de millions d'euros, voire en milliards ! Nous avions à l'époque recherché une solution, que nous n'avons pas pu trouver.

Nos collègues sénateurs ont proposé un dispositif qui a le mérite de la simplicité : la taxe serait ramenée de 3 à 2 % ; en revanche, elle ne serait plus plafonnée. Mais cela conduirait à une taxation très excessive au regard de ce que font nos voisins : un grand nombre d'entre eux ne taxent pas du tout ces transactions, ou alors à un taux très faible.

Le sous-amendement que Jérôme Chartier et moi-même proposons consiste à plafonner la taxe : elle serait de 3 % jusqu'à 200 000 euros ; ensuite, un peu comme pour le barème de l'impôt sur le revenu, nous créons des tranches supplémentaires, mais avec un taux tout à fait raisonnable : 0,5 % pour la tranche comprise entre 200 000 et 500 millions d'euros, et de 0,25 % au-delà de 500 millions d'euros.

Nous avons là, je crois, un bon équilibre, sur un sujet que nous connaissons bien depuis un certain nombre d'années.

Toutefois, il semble qu'il faille rectifier ce sous-amendement : la rédaction présente en effet des problèmes de références juridiques. J'ai eu beau répéter, plus longuement, ce qu'avait parfaitement expliqué Jérôme Chartier, nous n'avons pas eu le temps d'apporter les corrections nécessaires. (Sourires.) Peut-être, monsieur le président, pourrions-nous suspendre la séance pour quelques minutes : c'est un sujet important.