Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 septies, amendement 114
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Brard, Mme la ministre vous a dit tout à l'heure qu'elle était tenue par le principe du secret fiscal, et elle avait raison. Nous sommes aussi tenus par un autre principe, et je sais que vous serez sensible à l'argument : celui de la non-rétroactivité. Or il s'agit ici d'intérêts d'emprunts qui concernent des logements qui ont déjà été acquis. Au moment de l'achat, l'acquéreur a réalisé un plan de financement. Acquérir sa résidence principale, c'est une décision importante dans une existence, et peut-être même la décision la plus importante. Or le plan de financement a été construit sur la base du droit fiscal tel qu'il était : voilà pourquoi je maintiens qu'il faut maintenir le droit fiscal existant, sans rétroactivité.
(L'amendement n° 114 est adopté.)
