Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet article a pour objet de revenir sur une disposition du paquet fiscal, ou loi TEPA, de 2007, qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher – 1,9 milliard d'euros en 2011 – car il ne prendra définitivement fin qu'en 2016. Or vous savez, madame la ministre, qu'il y a de fortes chances, si l'on appelle votre cabinet à cette date, que l'on nous réponde qu'il n'y a plus d'abonné au numéro demandé. (Sourires.) C'est donc s'engager sans perspective réelle que d'aller jusque-là.

De plus, cette disposition n'a eu aucunement pour effet de soutenir l'accession à la propriété. Elle n'a fonctionné que comme une subvention aux nouveaux propriétaires. D'ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée.

Non content, donc, d'être onéreux, ce dispositif est injuste : en divisant par deux le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, l'article 3 septies permettra dès l'an prochain de réduire le coût de cette dépense fiscale improductive. Le gain attendu peut être évalué, selon la commission des finances du Sénat, à 900 millions d'euros en 2012 et à 800 millions d'euros en 2013. C'est là une raison suffisante pour proposer le maintien de cet article.