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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis k, amendement 112

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de conserver, tel qu'il existe aujourd'hui, le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, sans l'étendre aux droits de plaidoirie.

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