Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 3 bis G introduit par nos collègues sénateurs vise à revenir au statu quo ante au sujet d'un dispositif coûteux et particulièrement injuste de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA : celui relatif aux droits de mutation à titre gratuit.

Rappelons, mes chers collègues, que la proportion de successions imposées passerait, avec ce dispositif, de 5 % environ aujourd'hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées à des taux n'ayant rien de confiscatoire, contrairement à ce qu'affirment certains. Rappelons que le patrimoine médian des Français s'établit à 117 000 euros. Dès lors qu'il y a au moins deux enfants, un tel patrimoine restera exonéré.

Avec deux enfants, un patrimoine d'un montant de 234 000 euros, aujourd'hui exonéré, sera taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit. Dans le même cas de figure, un patrimoine d'un million d'euros sera taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd'hui.

C'est donc une simple mesure de justice sociale et nous nous étonnons que notre rapporteur général veuille la supprimer.