Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis b, amendement 103
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 103 propose effectivement de supprimer l'article 3 bis B adopté à l'initiative du Sénat, afin de conserver le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
