Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3, amendement 101
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir la contribution exceptionnelle, en y ajoutant une petite correction technique, pour améliorer le dispositif de lissage – je n'entre pas dans les détails – et éviter qu'il ne puisse donner lieu à des comportements d'optimisation fiscale.
(L'amendement n° 101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
