Intervention de Jean-Pierre Gorges

Mon nom a été cité à plusieurs reprises pour évoquer le rapport d'information que j'ai déposé le 30 juin dernier avec M. Mallot. Tout le monde parle de ce document mais je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait bien lu, même si dans les propos de chacun, il y a une part de vérité. Aussi voudrais-je apporter quelques précisions.

Ce rapport d'information porte sur les deux aspects de la mesure : l'aspect patronal et l'aspect salarial.

S'agissant du volet patronal, un effet d'aubaine a été mis en évidence, puisque la défiscalisation des heures supplémentaires apporte aux entreprises un avantage qu'elles peuvent cumuler avec les lois Fillon. Au demeurant, le Gouvernement propose de corriger ce double avantage.

S'agissant du volet salarial, la mesure avait pour objectif de créer un surcroît d'activité ; rappelons qu'elle a été prise en 2007, c'est-à-dire avant la crise. Quoi qu'il en soit, après le passage aux 35 heures, 9,5 millions de Français ont continué à travailler entre 38,5 et 39 heures – soit entre 3,5 et 4 heures supplémentaires – pour assurer le maintien de l'activité. Dès lors, pour ceux qui étaient dans cette situation, la défiscalisation des heures supplémentaires a incontestablement provoqué un effet d'aubaine ; c'est évident, mais c'est le ticket d'entrée à payer pour l'application de cette mesure. Certes, le retournement de conjoncture n'a pas permis de créer des heures supplémentaires, mais, ainsi que l'indiquait M. Muet tout à l'heure, si, demain, la croissance est de 2 % ou 3 %, le dispositif sera certainement plus efficace.

S'il faut absolument corriger le double avantage donné aux entreprises, il ne faut surtout pas revenir sur l'avantage donné aux salariés ; car si l'on y réfléchit, ces 9,5 millions de personnes n'ont pas profité du dispositif qui permet de travailler 35 heures payées 39, dispositif qui nous coûte 12 milliards d'euros, en raison des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises pour compenser l'avantage de salaire ainsi donné au reste de la population active. Il s'agit donc d'un juste retour des choses : il est vrai que la défiscalisation des heures supplémentaires s'est jusqu'à présent traduite par un surcroît de pouvoir d'achat, mais, socialement, on ne peut pas revenir sur cette mesure.

Au reste, comme Jean Mallot et moi-même l'avons écrit dans le rapport, la véritable problématique réside dans la définition du niveau à partir duquel on estime qu'il y a heures supplémentaires. Tant que le texte d'août 2008, qui a entièrement révisé la durée du travail sans modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ne sera pas complété, le débat se poursuivra pendant des années. En tout état de cause, il était nécessaire de dépenser ces quelques milliards pour ces 9,5 millions de personnes qui sont restées à 39 heures en dépit du passage aux 35 heures. L'effet d'aubaine n'est en fait qu'une régularisation de la situation antérieure, qui a été destructrice pour le pays. Politiquement, j'aimerais savoir qui, dans le contexte actuel, reviendrait sur cette mesure qui rapporte en moyenne 450 euros à chaque personne concernée.

Encore une fois, autant il faut revoir la part patronale, qui est cumulative, autant la part salariale me paraît être une mesure d'accompagnement dans une période de crise.