Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la ministre, vous confondez la règle d'or et la règle du noeud coulant… Ce n'est quand même pas tout à fait pareil, à voir dans quel état on en sort !

Nous savons tous que l'impôt sur le revenu est théoriquement le plus juste, parce que le plus progressif. Il est d'autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s'adapter aux capacités contributives des ménages.

Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d'attractivité qui n'ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a été régulièrement et volontairement l'objet d'attaques au cours des vingt dernières années. On est ainsi passé de treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 % alors qu'il dépassait 65 % en 1982.

L'impôt sur le revenu a été dans le même temps mité de mesures dérogatoires, de niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu'elles ont, concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d'euros au moins, si l'on en croit le rapport d'information de notre rapporteur Gilles Carrez, dont on connaît l'objectivité et la discrétion.

La priorité est aujourd'hui de redonner à cet impôt toute sa place, de supprimer les niches sans pertinence économique et sociale, et de créer de nouvelles tranches pour les fractions de revenu supérieures en fixant un taux marginal sensiblement plus élevé que l'actuel. La mesure de gel du barème, proposée le 7 novembre dernier par le Premier ministre, ne répond pas à cet objectif. Elle frappera essentiellement les salariés et les retraités, qui devront payer le principal de la facture adressée aux Français. Nous nous opposerons donc à l'amendement de suppression de l'article 2 proposé par la commission.