Intervention de Charles de Courson

Mais revenons un peu plus en profondeur sur les dispositions votées par le Sénat.

En ce qui concerne les augmentations de recettes, nous n'avons que l'embarras du choix. Que ce soit en supprimant la loi TEPA, pour quelque 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires – merci, au passage, pour les ouvriers de l'industrie, eux qui font des heures supplémentaires –, ou en supprimant le bouclier fiscal un an plus tôt que nous ne le prévoyions – un détail, sans doute –, la majorité sénatoriale s'est exclusivement engagée sur une voie de facilité.

En créant une tranche supplémentaire d'impôt à 45 %, alors que nous l'avons déjà créée – et d'une façon d'ailleurs plus dure que ce que propose la gauche puisque nous proposons 4 % supplémentaires mais sur l'ensemble des revenus, autrement dit sur une assiette plus large que celle de l'impôt sur le revenu –, ou en pérennisant définitivement la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, la majorité sénatoriale est peut-être cohérente avec le discours que les socialistes tiennent depuis longtemps sur les bancs de l'Assemblée comme sur ceux du Sénat, mais ses décisions aboutissent à des taux marginaux extrêmement élevés.

Aujourd'hui, le taux marginal supérieur est de 45 % auxquels on ajoute les quatre points de la contribution exceptionnelle et les 13,2 points de la CSG et de la CRDS, ainsi que les taxes additionnelles, soit, au total, un taux de 62 %. Nos collègues socialistes nous rappellent qu'il s'est élevé jusqu'à 75 % aux États-Unis, certes, mais c'était en pleine guerre ! Nous tombons donc de haut à considérer tout cela.

La cohérence du discours du parti socialiste d'opposition n'a d'égale que l'inconséquence d'une majorité sénatoriale qui a voté un budget qui est non seulement un contresens budgétaire et économique mais encore un danger économique. J'en veux pour exemple l'instauration d'un mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises, d'une réduction de l'abattement applicable aux dividendes, et d'un déplafonnement des droits de mutation dus en cas de cession d'actions.

Les entreprises, déjà bien mises à mal par ces mesures, devront également porter le poids de l'augmentation du taux d'imposition des bénéfices sur les plus-values de cessions. La seule disposition favorable aux entreprises reste limitée : il s'agit du rétablissement du régime d'exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes – que nous avons déjà voté, chers collègues socialistes, dans le cadre du collectif budgétaire.

Face à ce tsunami de mesures fiscales, je pourrais également vous parler de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées, laquelle, le Sénat semble l'avoir oublié, présentait malgré tout l'avantage de financer une réduction des charges sociales dans l'agriculture. Je pourrais également vous parler de la baisse à 10 000 euros, sans part variable, du plafond global des niches fiscales, plafond dont je vous rappelle que nous l'avions déjà, à l'initiative du groupe Nouveau Centre, abaissé à 18 000 euros et 4 % du revenu imposable – contre 6 % auparavant –, ce qui, je pense, était déjà une avancée plus que significative.

Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer, car cette nouvelle majorité sénatoriale, teintée de socialisme et d'écologisme, n'est pas cohérente dans ses propositions. Si elle fait voter l'augmentation de la fourchette du taux de la taxe sur les quotas de dioxyde de carbone pour 50 millions d'euros, si elle majore l'impôt sur les sociétés pour les sociétés pétrolières, si elle crée une réduction d'impôts pour les mêmes sociétés qui développent la recherche dans les énergies renouvelables, elle supprime l'exonération de taxe sur les produits énergétiques sur les biocarburants. À faire feu de tout bois, on prend de grands risques, et c'est bien le problème qu'a rencontré la majorité sénatoriale en votant ce budget totalement incohérent.

Une fois présentés les problèmes que nous rencontrerons en discutant ce texte, une fois exprimée la nécessité de rétablir l'équilibre et la justice fiscale dans ce budget, j'aimerais cependant m'arrêter sur quelques dispositions qui continuent à poser problèmes aux députés du groupe Nouveau Centre.

En ce qui concerne l'article 5, j'ai déjà critiqué devant vous, madame la ministre, ce que je considère comme une mesure anti-communautaire. En effet, l'objectif du Plan national d'allocation de quotas est de créer une contrainte sur les entreprises relativement à leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises reçoivent 90 % de leur besoin, mais trop de quotas ont été distribués en 2007 et il manque actuellement 30 millions d'euros de quotas pour financer l'achat des quotas pour les nouveaux entrants sur la période 2008-2012.

C'est pourquoi l'article 5 du texte prévoit de taxer le chiffre d'affaires des entreprises ayant bénéficié de quotas pour une quantité d'au moins 50 000 tonnes de dioxyde de carbone sur l'ensemble du PNAQ. Or nous considérons que cette taxe fragilise les entreprises et crée une distorsion de concurrence, que ce soit vis-à-vis des entreprises des autres pays européens, non soumises à cette taxe, ou, surtout, vis-à-vis des entreprises non européennes, puisque, à titre d'exemple, certaines entreprises de fertilisants, en plus d'être exposées à la « fuite de carbone », seraient soumises à cette taxe.

Ainsi, nous proposons – nous avons déposé un amendement en ce sens – que le montant de cette taxe soit plafonné. Nous avions tout d'abord souhaité la transformer en droit de créance, selon le modèle allemand, mais l'irrecevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 nous a empêchés d'aller plus avant.

Il faut savoir que de son côté, l'Allemagne a adopté un mécanisme de restitution. En effet, en adoptant un tel mécanisme, elle a fait disparaître des quotas du marché, ce qui a fait monter les prix du marché de dioxyde de carbone et permis l'achat des quotas restants.

Mes chers collègues, au vu du texte qui nous a été présenté par le Sénat, il nous appartient maintenant de rétablir équilibre et justice fiscale dans ce budget, et je ne doute pas que nos collègues socialistes, ici même, à l'Assemblée, ne tomberont pas dans les travers qu'ont expérimentés leurs collègues sénateurs.