Intervention de Gilles Carrez

Nous ne reprenons pas – et j'espère que Mme la ministre nous donnera son accord – la proposition du Sénat qui consisterait à restaurer la totalité du prêt à taux zéro dans l'ancien, mais nous souhaiterions, car c'est très important, que ce prêt puisse continuer de s'appliquer dans l'ancien pour l'acquisition par les locataires de leurs logements sociaux, en d'autres termes la vente de HLM à leurs occupants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avons également adopté une proposition émanant d'un amendement de notre collègue Pancher concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui tend à y inclure une part incitative.

Comme le Sénat, nous nous sommes posé la question du maintien à 5 000 euros du plafond sur les droits d'enregistrement concernant les mutations de parts sociales d'entreprises. Est-il raisonnable, lors d'opérations de fusion-acquisition dans le cadre desquelles des échanges d'actions peuvent porter sur des milliards d'euros, que le droit d'enregistrement au titre de ces transactions soit limité à 5 000 euros ? Je ne le pense pas et c'est pourquoi nous vous ferons des propositions.

Le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la péréquation, le fameux Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales – le FPIC –, qui avait été décidé en loi de finances pour 2011 et dont la mise en oeuvre est prévue en 2012. Le Sénat a apporté des améliorations importantes afin qu'il y ait une plus grande équité dans la répartition du prélèvement entre l'EPCI et les communes membres. Car il convient que soit prise en compte la richesse réelle de chaque commune. C'est pourquoi les prélèvements et les reversements du fonds de péréquation seront répartis entre l'EPCI et les communes membres en fonction du potentiel fiscal, et non plus des produits fiscaux. Nous répondons ainsi à une demande de notre collègue Michel Heinrich à laquelle il n'avait pas été donné suite. Or les simulations montrent qu'il avait tout à fait raison.

Plus grande équité, donc, dans le système de répartition, et prise en compte des communes pauvres dans des territoires assez aisés. Car la péréquation fonctionne par territoire.