Intervention de Patrick Bloche

Mme Billard a été très complète dans la défense de son amendement.

Nous souhaitons la suppression de l'article 6 car il crée un lien indirect, mais néanmoins bien réel pour l'internaute, entre le téléchargement illégal et l'obligation de surveillance de la connexion Internet.

Ce projet de loi est présenté comme étant dissuasif et pédagogique, et nous avons appris hier de la bouche de Mme la ministre qu'il visait seulement à créer un cadre psychologique. Finalement, il ne sanctionne pas l'internaute qui télécharge illégalement, mais celui qui manque à l'obligation de surveillance de sa connexion.

Ce choix nous pose problème, notamment à la lumière du vote massif exprimé au Parlement européen hier. Si nous avions plus sagement et plus simplement confié le soin de décider de la coupure de la connexion Internet à un juge, chacun de nos concitoyens aurait bénéficié des garanties de la procédure judiciaire. En l'occurrence, il n'en sera rien.

Selon nous, il est grave d'établir ainsi un lien direct entre le téléchargement illégal et la sanction, car le principe de l'imputabilité de la faute n'est pas respecté. Ce principe fait partie d'un tout propre à la procédure judiciaire, comme la présomption d'innocence ou les droits de la défense .

L'article 6 inverse également la charge de la preuve, ce qui est tout aussi grave. En matière de téléchargement illégal, l'internaute voit désormais peser sur ses épaules une présomption de culpabilité puisqu'il devra prouver son innocence.