Intervention de Franck Riester
Réunion du 7 mai 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 4 bis a, amendement 29
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'amendement excède le champ des limites posées à l'exception pour copie privée par la directive de 2001 ainsi que par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
(L'amendement n° 29 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
