Amendement N° 29 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du même code, les mots :« fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit », sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux, ».
Exposé Sommaire :
Le délit de contrefaçon sur Internet ne peut pas s'appliquer de la même façon selon que la mise à disposition du public se fait à titre onéreux ou gratuit.
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