Intervention de Martine Billard

Notre amendement n° 29 est dans le même esprit. Je rappelle à ce propos que, dans la loi DADVSI, on faisait initialement cette distinction entre ceux qui avaient simplement procédé à un téléchargement abusif pour leur usage, sans respecter le droit d'auteur, et ceux qui en avaient fait une utilisation commerciale. Je propose donc de compléter le premier alinéa de l'article L. 335-4 du code pour bien faire apparaître cette différence entre ceux qui ont procédé à une copie privée et ceux qui ont procédé à une mise à disposition du public, avec ou sans recherche de bénéfices commerciaux.