Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 308
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
C'est exactement la même question. Le jour où le chef d'entreprise veut vendre son bien professionnel, il devient assujettissable à l'impôt, car il faut éviter que la plus-value soit réalisée en Belgique ou en Suisse.
