Amendement N° 308 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Cahuzac.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts, les mots : « participation, directe ou indirecte, » et les mots : « participation directe ou indirecte » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs participations, directes ou indirectes, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui avait été adopté par la Commission des finances lors du collectif budgétaire consacrée à la baisse de l'ISF, vise à renforcer le dispositif d'exit tax créé par ce même collectif.
En effet, ne sont assujettis à cette imposition que les contribuables détenant une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou une participation dont la valeur excède 1,3 million d'euros.
On comprend mal pourquoi une personne détenant une participation unique de 1,4 million d'euros dans une société serait imposée alors qu'une personne détenant plusieurs participations, inférieures pour chacune d'entre elles à 1,3 million d'euros mais dont le total serait supérieur à 1,3 million d'euros, y échapperait.
Il est donc proposé de corriger ce critère d'assujettissement en prévoyant que l'ensemble des participations sont prises en considération pour l'évaluation du seuil de 1,3 million d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.