Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 308
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Monsieur Eckert, on part toujours à l'étranger avec son potentiel fiscal !
Il ne faut pas confondre les deux logiques d'évasion fiscale et de mobilité. La mesure a purement et simplement pour objectif d'empêcher que quelqu'un vende son bien professionnel à l'étranger. Nous avons, avec l'accord de l'opposition, exonéré le bien professionnel de la fiscalité sur le patrimoine, car nous ne voulons pas que nos entreprises soient vendues.
