Intervention de Valérie Pecresse

Que l'on soit bien clair : notre objectif est d'éviter que quelqu'un parte à l'étranger pour céder une entreprise hors de France et échappe ainsi à l'imposition sur les plus-values. C'est pourquoi l'exit tax grève les plus-values latentes du bien professionnel.

Ce qui risque de se passer avec l'amendement rédigé par M. Cahuzac, c'est que, par exemple, un cadre expatrié disposant d'un patrimoine important en France, qu'il s'est constitué tout au long de sa vie, devra payer de l'impôt sur la plus-value latente de ce patrimoine alors même qu'il n'a pas du tout l'intention de le vendre, son seul souhait étant de travailler quelques années à l'étranger. Il ne s'agit donc pas du tout, dans ce cas, d'évasion fiscale mais de mobilité de cadre à haut potentiel.