Intervention de Valérie Pecresse

Cet objectif justifie que le dispositif ne s'applique qu'aux participations les plus exposées aux risques d'abus eu égard à leur importance. Le texte retient ainsi les participations qui sont, par entreprise, supérieures à 1 % des droits dans les bénéfices sociaux ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros. Ce faisant, nous visons les personnes les plus susceptibles de changer de domicile fiscal en vue de réaliser une cession dans des conditions optimales.

En revanche, nous n'avons absolument pas voulu viser les contribuables qui possèderaient plusieurs participations dans différentes sociétés. Viser un patrimoine d'ensemble comme vous le faites risque d'être incohérent au regard de l'objectif poursuivi, car cela change la nature de la mesure.

Vous proposez de soumettre à l'exit tax les contribuables qui possèdent plusieurs participations de valeur limitée dont le total serait supérieur à 1,3 million. Or il est peu vraisemblable qu'un contribuable gérant un portefeuille de titres important, dont il tire une partie de ses revenus, décide de s'expatrier pour vendre l'ensemble de ses actifs financiers d'un seul coup. En pratique, il procédera à des cessions financières de manière à maximiser le rendement de telle ou telle ligne de son portefeuille, ou bien il vendra des titres pour faire face à des besoins précis. Sa situation n'a donc rien à voir avec celle d'un chef d'entreprise qui souhaite céder son actif professionnel dans les meilleures conditions fiscales et qui se verra conseiller à cette fin un changement de domicile fiscal préalable à la cession.

Comme il ne s'agit pas de la même logique, nous risquons de voir échapper à l'impôt l'exilé fiscal de convenance, si vous me passez l'expression, et au contraire de taxer le propriétaire d'un portefeuille de titres, ce qui ne nous paraît pas cohérent avec l'objectif poursuivi.