Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 308
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition, car il lui semble qu'elle change complètement le champ de l'exit tax. Cette dernière vise les personnes qui cherchent à échapper à l'imposition sur les plus-values de cession des valeurs mobilières et aux droits sociaux en transférant leur domicile fiscal hors de France, par exemple en Belgique, pour bénéficier d'un régime d'exonération. La fiscalité peut, de fait, être un déterminant du choix de la résidence fiscale pour des personnes qui projettent de vendre l'entreprise qu'ils ont fondée ou développée.
