Intervention de Christian Eckert

Il s'agit d'un amendement essentiel. Lorsque vous avez allégé l'ISF de 2 milliards d'euros, madame la ministre, lors du dernier ou avant-dernier collectif budgétaire, vous avez créé le dispositif d'exit tax. Il s'agit d'une imposition acquittée par les contribuables résidant à l'étranger lorsqu'ils possèdent une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices d'une société ou dont la valeur excède 1,3 million d'euros. Il convient de corriger une imperfection importante de ce dispositif, de manière intéressante, là encore, pour le budget de l'État.

Si la valeur de la participation est inférieure à 1,3 million, le contribuable ne paye rien. Nous pensons qu'une personne détenant dans plusieurs entreprises des participations dont le cumul atteint 1,3 million devrait être soumise à cette taxe. C'est une consolidation du dispositif au niveau de l'individu, comme cela se pratique ordinairement en matière fiscale, afin d'éviter des saucissonnages. Ainsi, le propriétaire d'un patrimoine de 2 millions ne pourrait plus répartir cette somme entre deux sociétés, à hauteur de 1 million dans l'une et de 1 million dans l'autre, pour échapper à la taxe. Cela me paraît de bon sens. Le président de la commission des finances m'a demandé d'insister fortement sur cette mesure à la fois juste et efficace.