Intervention de Valérie Pecresse

Je suis donc totalement acquise à la cause des jeunes entreprises innovantes. Je viens d'ailleurs d'en donner une preuve supplémentaire lors de la précédente séance puisque le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée sur une proposition de Nicolas Forissier tendant à recentrer le dispositif Madelin de défiscalisation à l'impôt sur le revenu sur les entreprises de moins de cinq ans, parmi lesquelles il y aura évidemment un grand nombre d'entreprises innovantes.

Nous avons fait de la très belle ouvrage depuis cinq ans pour aider les entreprises à très fort potentiel technologique à se développer, en triplant le crédit d'impôt recherche, en le quadruplant et en le quintuplant même pour les premières années.

Du coup, nous avons estimé l'année dernière qu'il fallait un peu recentrer le statut de jeune entreprise innovante de façon que ces entreprises ne bénéficient pas à la fois de la défiscalisation du crédit d'impôt recherche et des avantages énormes de défiscalisation liés à leur statut de jeune entreprise innovante.

C'est un peu l'inverse de la retraite chapeau. La retraite chapeau est fiscalisée à quelque 75 % pour la part marginale au-dessus de 24 000 euros. Les jeunes entreprises innovantes, elles, sont défiscalisées et encore défiscalisées. On rajoute des louches de défiscalisation et, maintenant, on va leur donner des fonds propres Madelin.

Je ne souhaite vraiment qu'une chose, c'est que l'on ait en France des Google ou des Facebook et des start-up de haute technologie en biotechnologie, et je n'ai agi depuis quatre ans que pour cela. Néanmoins, nous avons voté une mesure l'année dernière et je ne crois pas que ce soit de bonne politique fiscale de revenir dessus cette année.

Le dispositif des JEI se termine en 2013. Prenons le temps de réexaminer ce régime fiscal et de voir l'ensemble des exonérations dont ces entreprises bénéficient, de remettre tout à plat et de construire un régime consensuel. Ce serait vraiment brouillon de changer le dispositif d'une année sur l'autre. Il a été voté l'année dernière, ne le détricotons pas cette année, surtout que c'est un régime qui va s'éteindre. Il entraîne la huitième année des effets de seuil assez durs à appréhender par les entreprises. Tout n'est donc pas idéal et idyllique.

Ce qui est certain, c'est que ces entreprises bénéficient d'un nombre incroyable d'exonérations fiscales, qui fait de la France l'environnement le plus favorable au monde pour les jeunes entreprises à fort potentiel de R&D.