Intervention de Nicolas Forissier

Le présent amendement définit le régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – les SISA – constituées entre professionnels de santé et qui ont pour objet, d'une part, la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de leurs associés et, d'autre part, l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique.

Cet amendement comporte trois volets.

Il prévoit d'abord de soumettre ces sociétés au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts.

Il sécurise ensuite la situation de ces professionnels de santé pour le passé, afin de ne pas pénaliser ceux qui se sont engagés en 2010 et 2011, avant la création des SISA, dans les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération au travers de sociétés civiles de moyens, de groupements d'intérêts économiques ou d'associations.

Il envisage enfin que la transformation de ces structures – les SCM, GIE et associations – en SISA, avant le 30 juin 2012, pourra se réaliser en toute neutralité fiscale, c'est-à-dire sans imposition immédiate des résultats et plus-values réalisées au jour de la transformation et non encore imposées.

Cet amendement a été travaillé par Mme Vasseur ainsi que par Mme Irles, M. Calméjane, M. Le Mèner et M. Siré. Il sécurise la situation des professionnels de santé et, en même temps, règle un cas particulier qui est important. Il est très attendu et, je le dis au nom d'Isabelle Vasseur, nous serons très attentifs à la façon dont vous soutiendrez ce dossier.