Intervention de Gilles Carrez

De ces exemples, il ressort de manière évidente qu'il est encore plus intéressant d'introduire ce dispositif pour les sociétés non cotées que cela n'a pu l'être en 1998, lorsqu'il fut créé pour les sociétés cotées. À l'époque, la motivation principale a dû être l'attribution d'actions aux salariés.

Sur les quatre sous-amendements que j'ai présentés, deux sont vraiment importants. Le premier, n° 430, prévoit que le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder 10 % des actions si c'est pour les céder aux salariés ou entre actionnaires. En cas d'opérations de croissance externe et d'échanges, c'est limité à 5 %.

Le sous-amendement n° 431 est essentiel. Il faut que l'entreprise trouve de l'argent pour acheter ses propres actions. Cela ne peut se faire qu'à partir de la réserve non statutaire, la partie de bénéfices qui, au cours des années précédentes, a été incorporée dans les fonds propres. On ne peut donc baisser la réserve statutaire par le biais du rachat d'actions. On peut seulement effectuer un prélèvement sur les réserves, dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du code de commerce.

Les deux autres sous-amendements sont rédactionnels.