Intervention de Nicolas Forissier

Madame la ministre, cet amendement – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général – est le résultat d'un travail assez ancien, puisqu'il a été engagé au moment de l'examen du projet de loi sur la modernisation de l'économie, dont j'étais rapporteur pour la commission des finances.

Après de nombreuses concertations avec les services du ministère des finances, les membres de notre commission et M. le rapporteur général, nous sommes parvenus à un texte équilibré, dans lequel j'inclus les sous-amendements déposés par M. Carrez.

Cet amendement vise à combler un vide préoccupant qui existe aujourd'hui entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées en matière de rachat d'une partie de leurs actions, pour fluidifier le capital de ces dernières. Elles ne peuvent pas procéder à des rachats d'actions pour répondre à des objectifs très pratiques, alors que, par définition, les sociétés cotées ont cette possibilité, si je me souviens bien depuis 1978, et ont accès à un marché permanent.

La France est le seul pays à ne pas avoir mis en place ce type de dispositif pour les sociétés non cotées, alors que c'est le cas dans tous les autres pays industriels voisins, l'Allemagne, l'Angleterre, l'Espagne ou l'Italie.

Nous avons donc essayé de répondre à ce besoin, de façon très encadrée. Notre objectif majeur était d'assurer la transparence – cela a été ajouté dans le texte – et l'équité absolue entre les actionnaires.

Ce sont des sociétés familiales, patrimoniales, qui constituent la base de notre tissu industriel, de grandes entreprises et de PME. Elles ont choisi de ne pas aller en Bourse, pour ne pas être soumises à des fonds de pension étrangers et à une certaine incertitude quant à leur capital. Les plus grandes d'entre elles ont un chiffre d'affaires de 70 milliards d'euros. Elles emploient trois millions de salariés.

Elles ont besoin d'avoir une certaine liquidité de leurs actions pour répondre aux besoins d'attribution d'actions à des salariés ou des dirigeants, à un projet de croissance externe par attribution d'actions, sans pour autant diluer leur capital, ni faire appel à une augmentation de capital, qui aboutirait également à le diluer, ce qui pourrait les placer en situation de faiblesse.